11/01/2010 Un contrat bilatéral pour vendre des biens volés, par exemple, ne peut pas être appliquée en cour. Un juge ne serait pas aussi honorer un contrat unilatéral appelant à un acte illégal, comme blessant une personne ou d'endommager des biens. Une partie des questions quant à l'applicabilité d'un contrat spécifique devrait demander l'avis d'un avocat. Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci. contrat unilatéral. n. contrat ne faisant naître des obligations à la charge d'une seule partie au cont. [Leg.] permission de voirie. n. acte administratif unilatéral autorisant une occupation privative d'une portion de la voirie moyennant redevance ; permission précaire, révocable sans indemnité. [Leg.] Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la chapitre i/l'acte juridique bilatéral ou conventionnel: art 1101 cc définit l'acte juridique bilatéral. l'exemple du contrat éteignant l'obligation c'est la Le contrat synallagmatique s'oppose ainsi au contrat unilatéral qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie, comme une donation. Certains contrats synallagmatiques sont qualifiés d'« imparfait », quand dans une première phase ils présentent les caractères d'un engagement unilatéral, mais quand leur exécution ultérieure génère des obligations réciproques.
Le contrat de fourniture de services de communications électroniques; Le deuxième cas particulier, prévu par la loi, où il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement des deux parties pour la modification des conditions du contrat est l’exemple des contrats conclus par les particuliers et les fournisseurs d’accès à distance (article L. 121-84 du Code de la consommation). Un Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d'obligations qu'a la charge d'une des parties au contrat. C'est bien un acte juridique car il nécessite l'accord de deux ou plusieurs volontés mais il ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une seule partie. Par exemple, le contrat de donation est bien un contrat car il requiert l'accord du donateur et du donataire, tel est
Se dit d'un contrat par lequel deux personnes ou deux États s'engagent réciproquement, par opposition au contrat unilatéral. Note Par exemple, un bail, un contrat d'assurance et un contrat de vente sont bilatéraux. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrat unilatéral" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Noté /5: Achetez Droit des obligations : Tome 1, contrat et engagement unilatéral de Fabre-Magnan, Muriel: ISBN: 9782130633761 sur amazon.fr, des millions de livres livrés chez vous en 1 jour
Définition de Synallagmatique : Le contrat est dit synallagmatique ou bilatéral, lorsque ses Le contrat synallagmatique imparfait, est un acte juridique qui dans sa première phase, présente les.. inexécution du contrat synallagmatique. Les contrats synallagmatiques entrainent des Elle peut être demandée en cas d'inexécution dans le versement des charges, par exemple en cas de donation
chapitre i/l'acte juridique bilatéral ou conventionnel: art 1101 cc définit l'acte juridique bilatéral. l'exemple du contrat éteignant l'obligation c'est la Le contrat synallagmatique s'oppose ainsi au contrat unilatéral qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie, comme une donation. Certains contrats synallagmatiques sont qualifiés d'« imparfait », quand dans une première phase ils présentent les caractères d'un engagement unilatéral, mais quand leur exécution ultérieure génère des obligations réciproques.