MODELE ASSIGNATION JCP VERSION.2 Voir les avertissements et commentaires p. 9 En vert : les mentions optionnelles Assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de (siège TJ) - tribunal de proximité de (ville ch. prox.) – - chambre x - _____ LE À LA DEMANDE DE : [Désignation complète du ou des demandeur(s)1], Elisant domicile au cabinet Me [X], avocat 11/05/2020 La force de 4 entreprises professionnelles et complémentaires, dotées de moyens humains et techniques importants, garantissent un solide accompagnement et une réelle dynamique dans la réalisation de vos projets paysagers. À LA DEMANDE DE : Désignation complète du ou des demandeur(s),1 ligne directe ; ses (leurs) parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à son (leur) service personnel ou à son (leur) entreprise. L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou Pour saisir le juge des contentieux et de la protection (JCP) par requête, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 16041 à imprimer puis remplir.Ce formulaire de requête peut être utilisé pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5000 euros ainsi que pour certaines affaires particulières, et notamment celles liées aux tutelles. La Semaine juridique.N / JCP N / JCP Notariale et immobilière / Semaine juridique. Notaire et enregistrement / Semaine juridique. Edition notariale / Semaine juridique. Notariale (titre développé) / Publication disponible sous d’autres formats : Base de données en ligne sur le site de l’éditeur LexisNexis - JurisClasseur : consultation des articles en texte intégral de la revue
Par exemple, en matière de funérailles, « la demande est portée devant le tribunal [judiciaire et non plus TI] dans le ressort duquel s’est produit le décès ou, si le décès est survenu à l’étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France » (COJ, art. R. 211-14, nouv.). La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales La revue des acteurs publics 43 numéros par an Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPA1 Référence pour les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations centrales et territorialisées, les universités… Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la
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1Sites internet, portails et espaces personnels numériques sont des accès obligés vers toujours plus de droits sociaux. À l’usage, ces services en ligne se révèlent souvent hétéroclites, incomplets, non mis à jour et abscons tandis que, devant la complexité des procédures, nombre d’usagers renoncent à demander leurs droits.