A l'exception des entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières, les entreprises recourant au régime des achats en franchise sont dispensées de soumettre leurs attestations ainsi que leurs avis d'importation en franchise A.1.2 (CERFA n° 10987), accessibles en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, à la formalité du visa. Si les 2 conditions exposées ci-dessus sont respectées, les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes en ligne comme Blablacar sont exonérés d'IR. legifiscal. L'administration fiscale explicite les conditions d'exonération pour le co-voiturage (BOI-IR-BASE-10-10-10-10, §100). Un régime fiscal et social de faveur est accordé à la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat). La circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, apporte de nombreuses et importantes précisions. Bon à savoir. L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30 e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25 e anniversaire). Rachat de contrat d’assurance vie : les cas d’exonération fiscale. Publié le 21/05/2019 . Rachat partiel ou total : découvrez le régime fiscal applicable au contrat d’assurance vie. Quelles sont les conditions de rachat d'un contrat d’assuranc
Pour cela, un des principaux leviers identifié pour accompagner la croissance de ce secteur est l’exonération de la TVA sur les achats de biens en ligne. Démocratiser le paiement mobile . Par ailleurs, la CGEM souhaite encourager l’usage du paiement mobile, et propose dans cette optique une batterie de mesures fiscales : Exonération des dividendes; Assurance protection juridique; Transport. Achat d’un véhicule. Achat et taxes; Immatriculation; Achat à l'étranger; Immatriculation et taxes. Région de Bruxelles-Capitale - reprise des taxes de circulation par Bruxelles Fiscalité; Immatriculation; TVA; Taxes de circulation; Camionnettes; Déduction de frais Perfectionnez votre français en testant nos cours d'orthographe en ligne. une exonération fiscale : réduction ou dispense d'impôt sur une opération, comme l'achat ou la vente de sa résidence principale
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Acheter en ligne des biens provenant d'un pays non membre de l'Union européenne. Cette exonération ne s'applique pas aux parfums et eaux de toilette, au tabac Renseignez-vous auprès de votre administration fiscale nationale (liens
Un régime fiscal et social de faveur est accordé à la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat). La circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, apporte de nombreuses et importantes précisions. Bon à savoir. L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30 e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25 e anniversaire). Rachat de contrat d’assurance vie : les cas d’exonération fiscale. Publié le 21/05/2019 . Rachat partiel ou total : découvrez le régime fiscal applicable au contrat d’assurance vie. Quelles sont les conditions de rachat d'un contrat d’assuranc