Selon l'article 1200 du Code civil, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. En l'espèce, C est un tiers au contrat conclu entre A et B. En ce qui concerne le contrat entre B et A est le tiers. Donc les tiers, A et ne peuvent pas intervenir aux contrats conclus. Cependant ce principe connaît des exceptions ; le porte-fort et la stipulation pour autrui. La stipulation pour autrui est l'acte unilatéral … En principe, les tiers (qui ne sont pas partie aux contrat) ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. Cependant, ils doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Cas particuliers : La promesse de porte fort (régie par l'article 1204 du Code civil) est le contrat par lequel une personne (le promettant ou porte-fort) s'engage au Les Parties contractantes, et règlements nationaux ou locaux en vigueur sur le territoire de cette Partie contractante; b) Un véhicule est dit en «circulation internationale» sur le territoire d’un État lorsque: i) II appartient à une personne physique ou morale qui a sa résidence normale hors de cet État; ii) II n’est pas immatriculé dans cet État; iii) Et il y est b) Si une partie contractante a accordé une concession relative à une préférence et que le produit auquel celle-ci s'applique vienne à être importé sur le territoire de cette partie contractante dans les circonstances énoncées à l'alinéa a) du présent paragraphe de telle sorte que cette importation cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs de produits Dex parti contractante, sinonime, declinari, conjugari pentru textul parti contractante - bilateral ~a. Dex parti contractante . Rezultate din textul definițiilor. BILATERAL ~a (~i, ~e) 1) Care are doua laturi; cu doua laturi (opuse). 2) Care tine concomitent de doua aspecte opuse ale unui intreg. 3) (despre frunze) Care este asezat simetric fata de un ax. 4) (despre conventii, contracte etc
b) fiinvestisseursfl dØsigne au regard de chaque partie contractante : (i) les ressortissants d™une partie contractante, qui sont les personnes physiques qui puisent leur statut de ressortissant d™une partie contractante de la loi de cette derniŁre ; (ii) les sociØtØs d™une partie contractante et qui sont Chacune des Parties contractantes accorde aux compagnies de navigation de l'autre Partie contractante le droit d'utiliser pour effectuer des paiements, les revenus et autres recettes légitimes réalisés sur le territoire de la première Partie contractante et résultant des transports maritimes, en accord avec la loi et les réglementations en vigueur dans chaque Partie contractante.
Quel est la procédure à suivre si la partie contractante et/ou le titulaire du domaine est décédé et que le domaine doit être supprimé ? Le décès doit être prouvé par un certificat de décès (un fax ou une copie suffisent) Veuillez nous envoyer une copie du certificat de décès à travers notre formulaire de contact. 4. Chaque Partie contractante décide de la levée de l’immunité des membres de son personnel et délivre au chef de mission ou de poste consulaire concerné les instructions nécessaires à cet effet. 5. Les deux missions diplomatiques ou postes consulaires Une partie à l’accord multilatéral ne sera liée par celui-ci que vis-à-vis des parties avec lesquelles elle décidera d'être liée. Par conséquent, une partie souhaitant être liée par l’accord multilatéral devra préciser dans son instrument
b) Si une partie contractante a accordé une concession relative à une préférence et que le produit auquel celle-ci s'applique vienne à être importé sur le territoire de cette partie contractante dans les circonstances énoncées à l'alinéa a) du présent paragraphe de telle sorte que cette importation cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs de produits
Traductions en contexte de "devient partie" en français-italien avec Reverso Context : devient partie intégrante partie contractante, définition et citations pour partie contractante : partie [1] nf (par-tie) Résumé1° Portion d'un tout. 2° Les petites parties, les atomes. 3° Portion du corps. 4° Dans le langage scolastique, c : Partie Contractante; le terme «investissement indirect» se réfère aux investissements d’une entité juridique selon la loi d’un quelconque Etat, dans laquelle un investis- seur de l’une ou de l’autre Partie Contractante possède un intérêt prépondérant. Par exemple, si le déposant n o 1 est ressortissant de la partie contractante ”A”, liée par l’Acte de 1999, et que le déposant n o 2 a son domicile dans la partie contractante “B”, également liée par l’Acte de 1999, ces déposants peuvent déposer conjointement une demande internationale. b) la premiere Partie Contractante ou l'organisme designe par celle-ci a Ie droit, en vertu de la subrogation, d'exercer les droits et de faire valoir les creances appartenant audit investisseur et assumera les obligations y afferentes dans les memes conditions que